Conditions générales de ventes
1. Identité du vendeur
Le site imaginary-edge.com est exploité par Imaginary Edge Éditions, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au 19 chemin des Cigalons, 83400 Hyères, France, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 535 039 200.
Numéro de TVA intracommunautaire communiqué : FR24535039200.
Contact : Ecoffet M.Scarlett — 06 46 01 78 77.
Dans les présentes conditions, cette société est désignée « IE Éditions » ou « le Vendeur ». IE Horizon désigne une marque sous laquelle la même société commercialise certains ouvrages ; le vendeur contractuel demeure Imaginary Edge Éditions.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes passées sur le site par des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, ci-après « le Client ».
Elles s’appliquent aux livres papier, livres numériques au format EPUB et goodies proposés à la vente. Les caractéristiques et conditions particulières de chaque produit sont présentées sur sa fiche, notamment son format, sa disponibilité, sa personnalisation éventuelle et sa date de sortie lorsqu’il est proposé en précommande.
Le Client peut consulter et conserver les CGV avant de commander. Il les accepte lors de la validation de sa commande. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande ; une modification ultérieure ne change pas les conditions d’une commande déjà conclue.
3. Produits, disponibilité et dédicaces
Les offres sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles ou des quantités proposées en précommande.
Le Client vérifie le titre et le format choisis : l’achat d’un EPUB n’inclut pas de livre papier et l’achat d’un livre papier n’inclut pas d’EPUB, sauf offre expressément indiquée.
Lorsqu’une dédicace personnalisée est proposée, le Client renseigne le prénom, le nom ou le texte demandé dans le champ prévu. Il lui appartient de vérifier ces informations avant validation. Une modification demandée après la commande ne peut être garantie si la personnalisation a déjà été réalisée. Une erreur imputable au Vendeur reste soumise aux garanties légales.
En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur informe le Client et lui rembourse les sommes correspondant aux produits qui ne pourront pas être fournis, ainsi que les frais de livraison devenus sans objet. Aucun produit de substitution n’est imposé.
4. Prix et frais de livraison
Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Le total à payer, comprenant les frais de livraison et les taxes éventuellement applicables, est présenté avant la validation définitive.
Les frais de livraison sont calculés selon le poids, la destination et le mode de livraison choisi, et affichés avant le paiement. Les tarifs des livres et de leur livraison sont appliqués dans le respect de la réglementation en vigueur relative au prix du livre. Aucun frais de livraison physique n’est appliqué à une commande exclusivement composée d’ebooks.
5. Commande et paiement
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu du panier, renseigne les informations nécessaires à la commande, choisit le mode de livraison disponible et le moyen de paiement, puis accepte les CGV. Il peut corriger ses informations avant de confirmer une commande impliquant une obligation de paiement.
Le prix est payable intégralement à la commande, y compris pour les précommandes. Les moyens proposés sont la carte bancaire, le virement, PayPal et Google Pay, selon leur disponibilité au paiement. Les paiements électroniques sont traités par les prestataires proposés sur le site, notamment Stripe et PayPal.
Pour un virement, les instructions de règlement sont communiquées au Client. L’expédition ou la fourniture numérique intervient après réception effective des fonds, sous réserve de la date de sortie pour une précommande. En cas d’échec de paiement, le Vendeur en informe le Client ; aucun produit n’est fourni avant régularisation.
Une confirmation récapitulant la commande et les conditions contractuelles est adressée au Client sur support durable, notamment par email. Elle comprend les CGV acceptées et, le cas échéant, la confirmation de son accord à la fourniture anticipée de l’ebook et de sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
6. Précommandes
Les produits en précommande sont expressément identifiés. Leur date de sortie et le délai de livraison ou de fourniture prévu sont communiqués avant la validation de la commande.
Les livres papier en précommande sont expédiés à leur sortie. Lorsqu’une même commande comprend un ouvrage en précommande et des articles déjà disponibles, l’envoi est groupé à la sortie de l’ouvrage en précommande, sous réserve que cette information soit annoncée avant la validation du panier.
En cas de report, le Client est informé. Le report ne prive pas le Client des recours légaux en cas de retard et ne vaut pas acceptation automatique d’un nouveau délai. En cas d’annulation de la parution, les sommes correspondant au produit non fourni et les frais devenus sans objet sont remboursés.
7. Livraison des produits physiques
7.1. Zone et modes de livraison
La livraison est proposée en France dans les territoires suivants : France métropolitaine. Les destinations effectivement desservies et les modes disponibles sont indiqués avant commande.
Les envois sont effectués par Mondial Relay ou La Poste, selon l’option sélectionnée. Aucun retrait direct auprès d’IE Éditions ou en salon n’est proposé dans le cadre de ces commandes.
7.2. Préparation et acheminement
Hors précommande ou délai particulier annoncé avant achat, les produits disponibles sont préparés et remis au transporteur sous sept jours calendaires à compter de la réception du paiement intégral.
À ce délai s’ajoute le délai d’acheminement correspondant au mode choisi : de sept jours. défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
IE Éditions demeure l’interlocuteur du Client en cas de retard, de perte ou d’avarie. Le recours à un transporteur ne supprime pas les obligations légales du Vendeur. Les risques sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.
7.3. Retard, perte et produit endommagé
Le Client peut signaler toute difficulté à imaginary.edge.editions@gmail.com, en indiquant la référence de commande. Des photographies peuvent faciliter le traitement d’une avarie, sans constituer une condition générale privant le Client de ses droits.
En cas de dépassement du délai convenu, le Client peut demander au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. Il peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsque le délai constituait une condition essentielle portée à la connaissance du Vendeur avant la commande. Les sommes dues sont remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.
L’absence de réserves à la réception n’exclut pas les garanties légales. En cas d’adresse erronée fournie par le Client ou de colis non retiré, le Vendeur le contacte pour convenir de la suite ; d’éventuels frais réels de réexpédition sont annoncés et acceptés avant un nouvel envoi. Le seul défaut de retrait ne constitue pas, en lui-même, une notification de rétractation.
8. Livres numériques EPUB
8.1. Fourniture et durée du lien
Les ebooks sont fournis au format EPUB, sans DRM. Après encaissement du paiement et accomplissement du parcours de consentement prévu à l’article 9.3, le lien de téléchargement est accessible dans la commande, immédiatement pour un titre disponible ou à la date annoncée pour une précommande numérique.
Le lien reste accessible pendant un an à compter de la mise à disposition du fichier, sans limitation du nombre de téléchargements pendant cette période. Le Client est invité à télécharger et sauvegarder son exemplaire. L’expiration du lien ne désactive pas le fichier déjà téléchargé et ne réduit ni la durée des garanties légales ni les recours ouverts au Client.
8.2. Compatibilité et assistance
La lecture nécessite un appareil ou une application compatible avec le format EPUB, ainsi qu’un accès à internet pour le téléchargement et un espace de stockage suffisant. Le fichier peut ensuite être lu hors connexion lorsque l’application utilisée le permet.
La compatibilité dépend de l’appareil, du logiciel et de leurs versions. Une compatibilité universelle avec toutes les liseuses et applications n’est pas garantie. Les caractéristiques de compatibilité et d’interopérabilité connues sont précisées sur la fiche produit ; le Client peut demander conseil avant achat. Cette information ne limite pas les obligations de conformité du Vendeur.
En cas de lien inaccessible, de fichier corrompu ou de difficulté de lecture, le Client contacte imaginary.edge.editions@gmail.com avec sa référence de commande et la description du problème. Le Vendeur fournit l’assistance nécessaire et, lorsque cela est justifié, un nouveau lien ou un fichier corrigé, sans préjudice des autres recours légaux.
8.3. Usage autorisé
L’achat confère un droit d’usage personnel et privé de l’ebook, sans transfert des droits de propriété intellectuelle. L’absence de DRM n’autorise ni la mise en ligne, ni la diffusion à des tiers, ni la revente ou l’exploitation collective ou commerciale non autorisées. Les exceptions prévues par la loi demeurent applicables.
9. Rétractation, retours et remboursements
9.1. Livres papier non personnalisés et goodies ordinaires
Le Client dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation sans justification. Ce délai court à compter de la réception du bien par lui ou par un tiers désigné autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de réception n’est pas compté ; si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le Client peut utiliser le formulaire annexé ou adresser toute déclaration non ambiguë à imaginary.edge.editions@gmail.com ou par courrier à Imaginary Edge Éditions, 19 chemin des Cigalons, 83400 Hyères, France.
Les produits doivent être renvoyés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la notification de rétractation, à l’adresse ci-dessus. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf retour relevant d’une garantie légale ou d’une erreur du Vendeur.
Le Client emballe les produits de façon à éviter leur détérioration. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’au titre d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. L’absence d’emballage d’origine n’exclut pas, à elle seule, la rétractation.
Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard en cas de rétractation de l’ensemble de la commande éligible, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Les surcoûts d’un mode de livraison plus onéreux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais pour lui.
9.2. Livres dédicacés et produits personnalisés
Les livres dédicacés au prénom, au nom ou selon une personnalisation expressément demandée par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, en application de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation. Ils ne sont donc ni repris ni remboursés pour un simple changement d’avis.
Cette exclusion ne s’applique pas à un ouvrage portant seulement une signature ou une dédicace générique sans personnalisation pour le Client. Elle ne supprime pas les garanties légales, notamment en cas d’erreur du Vendeur, de produit défectueux ou de non-conformité.
9.3. Ebooks : absence de remboursement pour changement d’avis
Les ebooks ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés pour un simple changement d’avis lorsque leur fourniture a commencé après accord préalable exprès du Client pour une fourniture avant la fin du délai de rétractation, reconnaissance par celui-ci de la perte de ce droit et confirmation de cet accord par le Vendeur sur support durable.
Avant l’accès immédiat au fichier, le Client exprime séparément cet accord par une case non précochée. L’acceptation générale des CGV ne remplace pas ce consentement spécifique. Le Vendeur lui en adresse confirmation sur support durable, notamment par email.
Lorsque toutes les conditions de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation sont remplies, le Client ne peut plus invoquer un changement d’avis pour obtenir le remboursement de l’ebook. Cette exclusion ne s’applique pas automatiquement au seul motif que le produit est numérique ou que la commande est payée.
Les garanties légales et les recours en cas de défaut de fourniture ou de non-conformité restent applicables. Ils peuvent conduire à la mise en conformité, à une réduction du prix ou à un remboursement dans les conditions légales.
9.4. Échanges commerciaux
IE Éditions ne propose pas de droit d’échange commercial supplémentaire. Cette politique est sans effet sur le droit de rétractation applicable et sur les garanties légales, qui peuvent notamment donner droit au remplacement d’un produit.
10. Garanties légales
Le professionnel responsable des garanties est Imaginary Edge Éditions, 19 chemin des Cigalons, 83400 Hyères, France — 06 46 01 78 77 —imaginary.edge.editions@gmail.com
Le Client peut contacter le Vendeur pour obtenir la mise en œuvre des garanties, en indiquant sa commande et le défaut constaté. Les frais nécessaires à une mise en conformité légalement due ne sont pas mis à sa charge. Ces garanties s’appliquent également aux produits personnalisés et aux ebooks pour lesquels le droit de rétractation a été valablement perdu.
10.1. Encadré légal — biens physiques
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.2. Encadré légal — contenus numériques fournis ponctuellement
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
11. Propriété intellectuelle
Les ouvrages, textes, illustrations, couvertures, logos et autres éléments protégés du site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur achat n’emporte aucune cession des droits d’auteur ou des autres droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation excédant les droits d’usage accordés et les exceptions prévues par la loi nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits. Cette disposition ne fait pas obstacle à la revente licite d’un exemplaire papier ni aux usages légalement autorisés.
12. Données personnelles et conservation du contrat
Imaginary Edge Éditions traite les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, accès numériques, réclamations et obligations comptables, sur les bases légales applicables, notamment l’exécution du contrat et le respect de ses obligations légales.
Les informations utiles sont communiquées aux prestataires intervenant dans ces opérations, dans la mesure nécessaire à leur mission. Les finalités détaillées, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts et modalités d’exercice des droits sont précisés dans la notice de confidentialité : [LIEN À RENSEIGNER APRÈS CRÉATION DE LA NOTICE].
Le Client peut exercer ses droits applicables, notamment d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition selon les conditions légales, en contactant imaginary.edge.editions@gmail.com. Il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Le Vendeur conserve les contrats et justificatifs pendant les durées légalement requises. Pour un contrat électronique d’au moins 120 €, il assure l’archivage et l’accès au contrat pendant la durée prévue par les articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation, comprenant dix ans à compter de la livraison ou de l’exécution lorsque celle-ci est différée. Le Client peut en demander communication au service client.
13. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client peut écrire à imaginary.edge.editions@gmail.com ou à Imaginary Edge Éditions, 19 chemin des Cigalons, 83400 Hyères, France, en rappelant la référence de sa commande. Le service client assure le traitement amiable initial de sa demande.
Le recours à la médiation est facultatif pour le Client et ne le prive pas du droit de saisir la juridiction compétente.
14. Droit applicable et litiges
Les CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver le Client des protections impératives qui lui seraient applicables.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive n’est imposée au tribunal du siège social du Vendeur.